Lorsqu’il estime que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, le salarié peut soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail, soit saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire de celui-ci. Dans ce cas, le contrat de travail est maintenu jusqu’à la décision du juge. La situation n’est pas des plus confortables pour les parties, mais toutefois moins risquée pour le salarié que dans le cas d’une prise d’acte. En effet, si le juge estime que les manquements de l’employeur ne sont pas établis ou pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, il décidera la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, la rupture du contrat sera prononcée aux torts de l’employeur et emportera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
Tout comme dans le cas d’une prise d’acte, la question de l’ancienneté des fautes reprochées à l’employeur s’est posée. Le salarié peut-il saisir le juge d’une action en résiliation judiciaire sur le fondement de faits remontant à plusieurs années ?
Pour la Cour de cassation, l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Il appartiendra alors aux juges du fond d’examiner l’ensemble des faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté (Cass. Soc.30 juin 2021, n° 19-18533)
Toutefois, l’ancienneté des manquements, s’ils n’ont pas perduré dans le temps, sera certainement prise en compte par le juge pour apprécier leur gravité.
Cass. Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973, FS-B