Une rétrogradation est une modification du contrat de travail que le salarié doit expressément accepter. Le refus de la rétrogradation autorise l’employeur à prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée. Mais quid lorsque l’acceptation du salarié est ambigüe ?
Dans une affaire récente, un salarié se voit sanctionné d’une proposition de rétrogradation disciplinaire suite à une faute. Considérant que sa lettre d’acceptation est équivoque, l’employeur interprète cette dernière comme un refus de rétrogradation et licencie le salarié.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale d’une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est débouté par la cour d’appel. Celle-ci relève que le salarié avait formulé sa lettre de réponse à la proposition de rétrogradation en des termes ambigus : « Eu égard au contexte de grande difficulté économique que vit notre secteur professionnel ; dans la mesure où stratégiquement vous décidez que l’organisation actuelle n’est finalement pas la bonne puisqu’elle nécessite la scission en trois directions de mon poste ; dans la mesure où mon investissement chez Autobacs est absolu au regard de la réussite de notre projet professionnel ; et enfin, compte tenu de la forte pression qui s’exerce sur moi actuellement, j’accepte en conséquence les nouvelles fonctions que vous me proposez par avenant à mon contrat de travail à effet du 10 avril 2017 déjà signé par vous. »
La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la lettre ne caractérisait pas un accord clair et non équivoque d’acceptation de la rétrogradation, et que l’employeur pouvait donc prononcer une autre sanction, telle qu’un licenciement… à condition bien entendu, que les faits fautifs soient suffisamment graves pour justifier une telle sanction.
Cass. Soc., 14 juin 2023, n° 21-22.269