Un salarié du bâtiment travaille à plusieurs reprises sans ses équipements de sécurité. Son employeur finit par lui donner le choix entre un licenciement pour faute grave (voire lourde…) et une rupture conventionnelle, eu égard à sa grande ancienneté dans l’entreprise. Le salarié choisit donc la rupture conventionnelle et en demande par la suite annulation devant le juge, invoquant un vice du consentement.
Cette proposition peut-elle dénaturer le consentement du salarié et invalider la rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle qu’un différend peut exister entre les parties lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, qu’il n’est pas en soi un motif d’invalidation de la convention.
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, constate que le salarié n’a pas usé de son droit de rétractation et ne prouve pas que la signature de la rupture conventionnelle a été contrainte… le salarié pouvait tout à fait la refuser, il en connaissait les conséquences et a fait un choix.
Dans cette affaire, les faits fautifs n’étaient pas contestés et la rupture conventionnelle était plus avantageuse pour le salarié.
Cet arrêt rappelle en filigrane que l’employeur peut tout à fait être à l’origine de la proposition de rupture conventionnelle.
Cass. soc. 15 novembre 2023 n° 16.16-951