Deux mesures prises par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS) portant réforme des retraites, ouvrent des perspectives intéressantes pour l’emploi des séniors.
1. En premier lieu, la loi assouplit le dispositif de la retraite progressive.
Ce dispositif est un aménagement de fin de carrière ouvert deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il permet de passer à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite.
Peu utilisé jusqu’à présent, (environ 0,2 % des salariés du régime général en 2022), il pourrait trouver tout son intérêt dans le contexte actuel.
Réservé aux salariés, commerçants et artisans, la loi a ouvert l’accès à la retraite progressive aux fonctionnaires et professionnels libéraux. Le public concerné représente désormais presque tous les actifs.
L’innovation de la loi réside surtout dans un accès facilité. Le départ doit toujours se faire avec l’accord de l’employeur mais, depuis le 1er septembre 2023, le refus de ce dernier est strictement encadré.
La demande de retraite progressive est faite par le salarié deux mois (au lieu de quatre mois auparavant) avant la date du départ souhaitée, par lettre recommandée. L’employeur dispose de deux mois pour répondre, son silence vaut acceptation. Il ne peut s’opposer au départ qu’en cas d’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise (articles L.3123-4-1 et D.3123-1-1 du code du travail).
La durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise, ou dans la profession. Si le salarié est en forfait jours, le temps partiel est compris entre 87 et 174 jours pour une durée maximale de 218 jours.
Le salarié continue à cotiser au régime de retraite sur la base de son salaire et perçoit une partie de sa pension calculée sur la base de ses droits au moment de la demande.
Ainsi, l’entreprise peut éviter une rupture onéreuse, garder un salarié expérimenté à un coût moindre tout en favorisant une transition avec un nouvel entrant. L’opportunité d’un système de tutorat peut également être étudiée.
2. En second lieu, la loi ouvre l’acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi-retraite.
A compter du 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d’exercer une activité professionnelle pourront obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées.
Le montant de cette nouvelle pension ne peut pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour l’année 2023, ce plafond est donc fixé à 2 199,60 € par an (hors retraite complémentaire).
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023, Décret n°2023-751 du 10 août 2023 ; décret n°2023-753 du 10 août 2023.