La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit européen, relatives notamment aux conditions de travail transparentes et prévisibles, a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (article L.1221-5-1 du code du travail).
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 précise les informations à communiquer au salarié et leur modalité de délivrance.
Le décret mentionne également les informations supplémentaires à transmettre au salarié qui, exerçant habituellement son activité professionnelle en France, est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives (articles R.1221-34 à R. 1221-41 du code du travail)
Certaines de ces informations doivent être transmises au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d’embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.
Le salarié qui n’a pas reçu les informations ne peut saisir la juridiction prud’homale qu’à la condition d’avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l’absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
La loi du 9 mars 2023 a par ailleurs organisé, de façon plus systématique, l’information des salariés en contrat précaire sur la possibilité d’emploi pérenne dans l’entreprise (article L. 1242-17 du code du travail). Le décret du 30 octobre 2023 définit les modalités d’information sur les postes à pourvoir aux salariés qui en font la demande (article D. 1242-8 du code du travail).
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023
Le Décret précise par ailleurs les informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, pour les intermittents du spectacle. Ces dispositions entreront en vigueur quant à elles à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023