Une rétrogradation est une modification du contrat de travail que le salarié doit expressément accepter. Le refus de la rétrogradation autorise l’employeur à prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée. Mais quid lorsque l’acceptation du salarié est ambigüe ?
Le ministère avait affirmé dans ce Questions/Réponses que la procédure de licenciement pour abandon de poste n’était désormais plus possible. En effet, un licenciement pour faute grave en raison d’un abandon de poste permettait au salarié de bénéficier des allocations chômage, et donc réduisait à néant l’objectif du texte.
Le Conseil d’État admet que l’inspecteur du travail puisse autoriser le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé inapte, lorsque ce dernier a mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, notamment en refusant de se rendre aux convocations adressées en vue de son reclassement.
S’agissant des salariés en forfait jours, l’article L.3121-65 du code du travail prévoit notamment l’obligation pour l’employeur d’organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle (…).
La Cour de cassation précise les conditions de prise en compte d’un témoignage anonyme…
En matière d’inaptitude, il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent …
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a notamment créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L L.1237-1-1 du code du travail). Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 précise les modalités d’application de cette présomption.
Lorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Il a alors droit à une indemnisation au titre de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et la réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été effectivement privé…
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats…