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Le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord ne présente pas de caractère obligatoire. 

Certains arrêts ont pu donner à penser que la simple évocation d’un harcèlement ou d’une action en justice dans la lettre de licenciement pouvait entrainer la nullité de ce dernier…

Pour que l’employeur soit dispensé de rechercher un reclassement, l’avis médical doit reprendre mot pour mot le texte légal.

Depuis le 8 août 2023, l’administration a procédé à une rectification du formulaire de PV de carence en matière d’élection professionnelle qui concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. 

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite a été unifié par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les années où l’entretien professionnel doit se tenir, de nombreuses entreprises organisent alors les deux entretiens professionnels et entretiens d’évaluation le même jour pour des raisons de simplicité. La Cour de cassation vient de valider la pratique.

En principe, la convention collective applicable au sein de l’entreprise dépend de l’activité principale de cette dernière. Le contrat de travail rappelle toujours au salarié la convention collective qui régira les relations de travail. Mais que se passe-t-il lorsque la convention collective dont dépend l’entreprise n’est pas celle inscrite dans le contrat de travail ?

Une rétrogradation est une modification du contrat de travail que le salarié doit expressément accepter. Le refus de la rétrogradation autorise l’employeur à prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée. Mais quid lorsque l’acceptation du salarié est ambigüe ?

Le ministère avait affirmé dans ce Questions/Réponses que la procédure de licenciement pour abandon de poste n’était désormais plus possible. En effet, un licenciement pour faute grave en raison d’un abandon de poste permettait au salarié de bénéficier des allocations chômage, et donc réduisait à néant l’objectif du texte.

Le Conseil d’État admet que l’inspecteur du travail puisse autoriser le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé inapte, lorsque ce dernier a mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, notamment en refusant de se rendre aux convocations adressées en vue de son reclassement.