Dans une série d’arrêts du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmant que les salarié en arrêt maladie non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés pendant la suspension de leur contrat de travail(cf. notre article).
La cour d’appel de Paris s’est rapidement mise au diapason. Dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21/01244) elle a accordé 6000 euros d’indemnités de congés payés au titre des périodes d’arrêt de travail : » N’ayant pu exercer ses droits à congés, elle a droit à une indemnité correspondante ainsi qu’elle sollicite, pour les années 2018, 2019 à novembre 2020 inclus, soit 6 000 euros ».
Dans un second arrêt du 12 octobre 2023 (n°20/03063), la même cour accorde 7 336,69 euros à titre d’indemnités de congés payés sur les périodes de suspension du contrat de travail dues à la maladie.
A moins que l’employeur ne puisse démontrer qu’il a accompli les diligences permettant au salarié d’exercer son droit à congé, la prescription triennale ne court pas.
La seule restriction à ce droit au report des congés payés peut provenir d’un accord collectif, à condition que la période de report soit substantiellement supérieure à la période d’acquisition (12 mois), soit au minimum une période de report de 15 mois (Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-24.022).
CA Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 septembre 2023 n°21/01244
CA Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 octobre 2023 n°20/03063