Le droit français établit un lien entre travail effectif et droit à congés payés. L’article L.3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours par an.
Il en résulte que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’acquiert pas de congés payés.
Le cas de la maladie professionnelle fait partie des exceptions du code du travail qui permettent l’assimilation de l’arrêt maladie à du travail effectif, et en conséquence l’acquisition de congés payés durant la suspension du contrat de travail, dans la limite d’une durée de suspension ininterrompue d’un an (article L.3141-5, 5° du code du travail).
Ces deux dispositions ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. La première méconnaitrait le droit à la santé et au repos, la deuxième introduirait une différence de traitement injustifiée qui violerait le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a répondu d’une part, que le lien établi par la loi française entre travail effectif et acquisition de congés payés est conforme à la constitution et, d’autre part, que le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congés payés pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail.
Ainsi, pour le Conseil, la loi française, sur l’acquisition de congés payés, n’introduit pas de discrimination ni ne méconnait le droit à la protection de la santé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Les dispositions des articles L.3143-3 et le 5° de l’article L.3141-5 du code du travail sont donc déclarées conformes à la Constitution.
Les conséquences de cette décision sont minimes. En effet, bien que conformes à la constitution, les dispositions qui ne permettent pas aux salariés en maladie non professionnelle d’acquérir des droits à congés payés, ou qui limitent à un an l’acquisition de congés payés aux salariés en arrêt pour maladie professionnelles, restent des dispositions contraires au droit européen.
Le revirement de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 est donc toujours d’actualité (cf. notre article).
L’État français devra se mettre aux normes européennes, il possède désormais tous les éléments pour le faire.
Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024