Harcèlement moral : méthodologie d'appréciation par les juges du fond

Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, une salariée alléguait avoir subi un harcèlement moral de la part de son employeur et invoquait à ce titre plusieurs faits.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel avait rejeté les demandes de la salariée, estimant que les faits reprochés à l’employeur n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral.

Intervention de la Cour de cassation

Au visa des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération certains éléments présentés par la salariée et d’avoir procédé à une appréciation séparée des différents éléments de preuve.

Méthodologie préconisée par la Cour de cassation

Dans son attendu, la Cour de cassation précise la méthodologie à adopter par les juges du fond dans leur appréciation des faits en matière de harcèlement moral. Elle rappelle que le juge doit :

1. Examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié de façon exhaustive.
2. Apprécier si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Ce n’est qu’après cette analyse globale que la cour d’appel aurait dû évaluer si l’employeur avait réussi à prouver que les agissements en question n’étaient pas constitutifs de harcèlement et que sa décision était justifiée par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement.

Conclusion

Une fois ces étapes respectées, le juge peut alors se prononcer sur l’existence ou non du harcèlement moral allégué. En d’autres termes, la Cour de cassation précise qu’en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner les éléments avancés par le salarié dans leur ensemble et non procéder à une appréciation « fragmentée » de ces éléments.

Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-18.450