Régime de l'inaptitude : différences selon l'origine

Indemnités en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

En cas d’origine professionnelle de l’inaptitude, le salarié bénéficie :

• D’une indemnité égale au double de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, si cette dernière est plus favorable.
• D’une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Il n’y a pas ce traitement de faveur pour le salarié dont l’inaptitude a une origine non professionnelle.

Définition de l'origine professionnelle de l'inaptitude

En principe, l’inaptitude est d’origine professionnelle si elle a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Encore faut-il que l’employeur ait connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident lors du licenciement.

Rappel des principes par la Cour de cassation

Un arrêt de la Cour de cassation, du 7 mai 2024, en rappelle les principes.

Cas spécifique de l'arrêt du 7 mai 2024

Dans cette affaire :

• Un salarié est victime d’un accident du travail en avril 2012.
• En arrêt de travail depuis, ces arrêts étant indiqués d’origine non professionnelle à compter du 25 décembre 2012, jusqu’à la déclaration d’inaptitude intervenue le 30 mars 2015.

L’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais considère que son inaptitude n’a pas d’origine professionnelle pour deux raisons :

1. L’avis d’inaptitude indique qu’elle est d’origine non professionnelle.
2. Le salarié n’a jamais sollicité la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Erreur de l'employeur

Erreur… Le fait que le salarié inapte a été victime d’un accident du travail et n’a pas repris le travail jusqu’à sa déclaration d’inaptitude implique que l’inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle. L’employeur, ayant eu connaissance de l’accident du travail, ne pouvait ignorer le caractère partiellement professionnel de l’inaptitude et devait alors appliquer les règles protectrices en la matière.

Précision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit verser au salarié une indemnité d’un montant égal à l’indemnité de préavis, cette dernière n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.

Cass. soc., 7 mai 2024, n°22-10.905