Contexte de l'affaire

Suite à une grève de quelques mois dans l’entreprise, l’employeur annonce qu’il sera versé une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes. Cette prime est attribuée selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs. L'employeur précise que cette prime n’est pas liée aux résultats de 2018 mais aux efforts supplémentaires fournis par certains collaborateurs en dehors de leurs tâches habituelles durant les quatre derniers mois.

Réclamation des salariés grévistes

Les salariés grévistes et un syndicat estiment être victimes de discrimination dans l’exercice de leur activité syndicale et de leur droit de grève. Ils assignent leur employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir :

• Le paiement, à chacun des salariés, de certaines sommes à titre de rappel de salaire correspondant à cette prime exceptionnelle.
• Des dommages-intérêts pour manquement par la société à ses obligations d’exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail.
• Au syndicat, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Décision du Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes donne gain de cause aux salariés et au syndicat. Il considère que :

• Le pouvoir de direction permet à l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail des salariés.
• Les salariés non-grévistes ont exécuté les tâches demandées conformément aux ordres de l’employeur.
• L’employeur leur a donc accordé un avantage salarial de manière discrétionnaire.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-23.321), casse cette décision et précise :

• Il n’y a pas de discrimination dans la mesure où la prime a été versée aux seuls salariés non-grévistes ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail.
• Ces salariés ont exécuté des tâches ne relevant pas de leurs fonctions, constituant un surcroît de travail.

Implications de la décision

Pour la Cour de cassation, le fait que la prime ait été attribuée en raison des efforts supplémentaires et de la surcharge exceptionnelle de travail réalisée par les non-grévistes justifie l'absence de discrimination. La prime est donc considérée comme une récompense légitime pour les tâches supplémentaires effectuées, et non comme une mesure discriminatoire à l’encontre des grévistes.

Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-23.321

‍