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Le sénat est appelé à examiner à compter du 16 décembre prochain, un nouveau projet de loi impactant le droit du travail. Le texte vise notamment à adapter le droit français aux directives européennes relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidant (n°2019/1158) et aux conditions de travail transparentes et prévisibles (n°2019/1152).
En cas d’inaptitude, l’employeur doit consulter le CSE sur la base des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il a formulées, avant de proposer au salarié inapte un poste de reclassement conforme…
Durant l’astreinte, le salarié pouvoir disposer d’une certaine liberté pour ses occupations personnelles, mais être capable d’intervenir à la demande de son employeur. Le temps d’astreinte induit donc une liberté relative du salarié.
Une salariée comptable dans une société appartenant au groupe EDF fait une demande de mutation dans une autre société du même groupe. La mutation est acceptée et la salariée change donc de poste. Contre toute attente, invoquant la rupture abusive de son contrat de travail avec sa société d’origine...
La nullité du licenciement est un motif « contaminant », c’est-à-dire que si l’un des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement encourt la nullité, le licenciement est nul quels que soient les autres griefs contenus dans la lettre. Le code du travail prévoit une sorte de pondération à cette règle : si les autres motifs invoqués sont fondés, le juge pourra en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité...
Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 octobre dernier écarte l’application du barème Macron, balayant la décision de la Cour de cassation du 11 mai 2022. En l’occurrence, le salarié injustement licencié après 21 ans de présence dans l’entreprise, était âgé de 55 ans, et son aptitude médicale avait été restreinte par le médecin du travail.
Le CSE doit être consulté sur les projets ponctuels intéressant la marche générale de l’entreprise et spécifiquement en cas de projet de restructuration. Par ailleurs, le code du travail organise également des consultations récurrentes, annuelles à défaut d’accord, sur trois grands thèmes, dont celui des orientations stratégiques de l’entreprise. Un débat judiciaire s’est ouvert à propos de l’articulation de la consultation sur les orientations stratégiques avec la consultation sur un projet ponctuel…
Parmi les mesures adoptées par les députés lors du vote du projet de loi « marché du travail » figure une disposition prévoyant qu’un salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de son employeur, sera présumé démissionnaire.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2016, il est possible de conclure des avenants au contrat de travail à temps partiel augmentant temporairement la durée du travail, à condition qu’un accord de branche étendu l’autorise. L’avenant de complément d’heures peut-il conduire à porter temporairement la durée du travail à la durée légale ?