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Covid-19, fin des arrêts dérogatoires

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés positifs à la covid-19, dans l’impossibilité de télétravailler. Ainsi, à compter du 1er février 2023, ces arrêts relèveront du droit commun. Rappelons que ce régime dérogatoire (pas de condition d’ancienneté, durée d’indemnisation courant à compter du premier jour …

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La liberté d’organisation du travail, le télétravail et le droit au repos

Un salarié, chef de projet, travaillant deux jours par semaine sur site et trois jours en télétravail, se suicide sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, après avoir indiqué la veille à son psychiatre qu’il était épuisé par son travail.
Ses ayants-droits saisissent le Conseil de prud’hommes en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit au repos.

CDD, quid d’une signature manuscrite mais scannée ?

Un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier prend acte de la rupture de son contrat de travail dès le lendemain de la remise de ce dernier. Il fait valoir que le lien de confiance était rompu “du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.” …

Inaptitude et non-respect de la procédure par le médecin du travail

La contestation d’un avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes saisi en référé ne peut porter sur la procédure suivie par le médecin du travail. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation précise les éléments examinés par le juge lors de la contestation de l’avis.

Mutation intra-groupe et convention tripartite

Une salariée comptable dans une société appartenant au groupe EDF fait une demande de mutation dans une autre société du même groupe. La mutation est acceptée et la salariée change donc de poste.
Contre toute attente, invoquant la rupture abusive de son contrat de travail avec sa société d’origine…

Autorité de la chose jugée au pénal et mode de preuve

Selon l’article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. La preuve fournie par les parties est libre, quand bien même elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale…