La définition du harcèlement moral est identique en droit pénal et en droit du travail, toutefois le délit pénal ne sera pas caractérisé en l’absence d’élément intentionnel, c’est-à-dire, sans la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi …
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés positifs à la covid-19, dans l’impossibilité de télétravailler. Ainsi, à compter du 1er février 2023, ces arrêts relèveront du droit commun. Rappelons que ce régime dérogatoire (pas de condition d’ancienneté, durée d’indemnisation courant à compter du premier jour …
Un salarié, chef de projet, travaillant deux jours par semaine sur site et trois jours en télétravail, se suicide sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, après avoir indiqué la veille à son psychiatre qu’il était épuisé par son travail.
Ses ayants-droits saisissent le Conseil de prud’hommes en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit au repos.
Un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier prend acte de la rupture de son contrat de travail dès le lendemain de la remise de ce dernier. Il fait valoir que le lien de confiance était rompu “du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.” …
La contestation d’un avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes saisi en référé ne peut porter sur la procédure suivie par le médecin du travail. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation précise les éléments examinés par le juge lors de la contestation de l’avis.
Selon l’article L.8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France…
En cas d’inaptitude, l’employeur doit consulter le CSE sur la base des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il a formulées, avant de proposer au salarié inapte un poste de reclassement conforme…
Une salariée comptable dans une société appartenant au groupe EDF fait une demande de mutation dans une autre société du même groupe. La mutation est acceptée et la salariée change donc de poste.
Contre toute attente, invoquant la rupture abusive de son contrat de travail avec sa société d’origine…
Selon l’article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. La preuve fournie par les parties est libre, quand bien même elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale…
La loi de finance rectificative pour 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables. Le décret n°2022-1195 du 30 août 2022 définit les modalités d’indemnisation de cette activité partielle.