Abandon de poste : quelle faute retenir ?
En cas d’abandon de poste, un licenciement pour faute grave peut être envisagé…
Flash
Droit à congés payés durant un arrêt maladie, la loi française est conforme à la constitution
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la constitution.
Arrêts de travail : les changements en 2024
Entreprendre.Service-Public.fr présente sur son site, les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Licenciement : coexistence d’un motif disciplinaire et d’une insuffisance professionnelle
L’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs disciplinaires et des motifs relevant de l’insuffisance professionnelle à condition qu’ils procèdent de comportements distincts.
La liberté fondamentale d’ester en justice
Un salarié ne peut subir aucune mesure de rétorsion pour avoir introduit une action en justice contre son employeur.
La clause de non-concurrence ne survit pas à sa violation
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
Inaptitude et refus du poste de reclassement
L’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
La défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas à les prendre sans prévenir
Le fait que l’employeur n’ait pas respecté ses obligations relatives à l’organisation du départ en congé, n’autorise pas le salarié à partir en congés payés sans les avoir préalablement posés.
Forfait jours, le régime dérogatoire n’est valable que sous conditions…
Lorsque la convention collective autorisant la conclusion de convention de forfait jours ne remplit pas les conditions légales de l’article L. 3121-64 du code du travail, il peut être possible néanmoins de conclure une convention individuelle de forfait en jours…
Enregistrement clandestin, c’est parti !
Un arrêt du 17 janvier 2023 nous donne un premier exemple de mise en application du revirement de jurisprudence admettant qu’une preuve déloyale, comme un enregistrement clandestin, pouvait être recevable.