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Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif lorsque, pendant son temps de déplacement, le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Un salarié, opérateur de contrôle au sein de la RATP, participe à quatorze compétitions de badminton au cours de trois arrêts de travail dus à des blessures au coude, poignet, bras, cou. Il est révoqué en raison de son manquement à son obligation de loyauté, et saisit le conseil de prud’hommes aux fins de contestation du bien-fondé de cette révocation, estimant que sa loyauté n’était pas en jeu…

les dispositions des articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail sont d’ordre public et font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et n’appartenant pas à un groupe comprenant au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, un contrat de sécurisation professionnel (CSP) à tout salarié dont il envisage le licenciement économique. Toutefois, pour que la rupture soit valable, elle doit avoir une cause économique. La jurisprudence impose que le salarié soit informé de cette cause avant son acceptation du CSP, afin d’éclairer son consentement à la rupture…

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

En dépit de leur mission générale en matière de conciliation, certains CPH estiment que, lorsque le litige en cause est relatif à une contestation de licenciement, l’accord intervenu en BCO ne couvre que les indemnités pour licenciement abusif.

L’article L. 3121-4 du Code du travail pose pour principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif…

Durant l’astreinte, le salarié pouvoir disposer d’une certaine liberté pour ses occupations personnelles, mais être capable d’intervenir à la demande de son employeur. Le temps d’astreinte induit donc une liberté relative du salarié.

La nullité du licenciement est un motif « contaminant », c’est-à-dire que si l’un des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement encourt la nullité, le licenciement est nul quels que soient les autres griefs contenus dans la lettre.
Le code du travail prévoit une sorte de pondération à cette règle : si les autres motifs invoqués sont fondés, le juge pourra en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité…

Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 octobre dernier écarte l’application du barème Macron, balayant la décision de la Cour de cassation du 11 mai 2022.
En l’occurrence, le salarié injustement licencié après 21 ans de présence dans l’entreprise, était âgé de 55 ans, et son aptitude médicale avait été restreinte par le médecin du travail.