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Plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 modifient substantiellement les règles en matière de congés payés afin de les adapter au droit européen, ce que le législateur français aurait dû faire depuis quelques années. 

Pour que l'employeur soit dispensé de rechercher un reclassement, l'avis médical doit reprendre mot pour mot le texte légal.

La Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur la jurisprudence européenne concernant le droit à congés payés pendant les arrêts maladie non professionnel.

Dans un arrêt en date du 12 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’enregistrement d’un entretien préalable par le salarié à l’insu de son employeur n’était pas de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de ce dernier.

Une convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Depuis le 8 août 2023, l’administration a procédé à une rectification du formulaire de PV de carence en matière d’élection professionnelle qui concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. 

La mise en conformité du code du travail français à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du travail est imparfaite, notamment en matière de congés payés. 

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite a été unifié par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les années où l’entretien professionnel doit se tenir, de nombreuses entreprises organisent alors les deux entretiens professionnels et entretiens d’évaluation le même jour pour des raisons de simplicité. La Cour de cassation vient de valider la pratique.