Actualité

Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.

La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que les inspecteurs du recouvrement ne peuvent pas solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.

La CJUE a été saisie de la question du report des CP non pris en cas d'arrêt maladie par le conseil de prud’homme d’Agen. 

La seule concomitance entre licenciement et dénonciation ne suffit pas à emporter la nullité du licenciement. Un lien doit être établi mais qui supporte la charge de la preuve ?

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit européen, relatives notamment aux conditions de travail transparentes et prévisibles, a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail...

Les conditions de déplacement du salarié itinérant entre son domicile et le premier ou dernier client déterminent la qualification du temps de trajet.

Conformément au revirement de jurisprudence du 13 septembre dernier, la cour d'appel de Paris accorde des indemnités au titre de CP acquis durant une suspension de travail pour arrêt maladie.

Les accords de performance collective, issus des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, visent à permettre aux entreprises de s’adapter rapidement aux fluctuations du marché. Ils interviennent dans trois domaines : le temps de travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique. Les premières jurisprudences mettent en avant l’importance, pour les juges du fond, de la loyauté des négociations…

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.