Actualité
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision intéressante sur le droit pour un salarié d’obtenir un report de ses congés payés lorsqu’il a été mis en quarantaine pendant son congé annuel.
Conformément à l’article L.8251-1 du code du travail, il est interdit d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation affirme pour la première fois que l’employeur qui méconnaît son obligation de contrôler la durée du travail manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés en matière de durée du travail.
Un arrêt du 11 octobre 2023 rappelle l’ampleur de la protection de la liberté d’expression. L’abus, qui seul peut être sanctionné, est strictement limité aux propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Quid de la liberté du consentement lorsque l'employeur donne le choix au salarié entre un licenciement ou rupture conventionnelle ?
Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.
La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que les inspecteurs du recouvrement ne peuvent pas solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.
La CJUE a été saisie de la question du report des CP non pris en cas d'arrêt maladie par le conseil de prud’homme d’Agen.
La seule concomitance entre licenciement et dénonciation ne suffit pas à emporter la nullité du licenciement. Un lien doit être établi mais qui supporte la charge de la preuve ?