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L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions légales en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail... quid quand le poste proposé modifie le contrat de travail ?

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En principe, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il lui appartient d’établir les manquements de son employeur ainsi que leur gravité.  Toutefois, dans certains cas, l’employeur reste seul à supporter cette charge.

La loi immigration comporte quelques dispositions intéressant les secteurs en demande, les sanctions en cas d’emploi irrégulier et une nouvelle contribution des employeurs à la formation linguistique des salariés étrangers. 

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction décide que la seule constatation d'une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

En vertu du principe « pas de nullité sans texte », les juges ne peuvent annuler un licenciement à défaut de disposition légale prévoyant la nullité.

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.

Création jurisprudentielle, le secteur géographique permet de donner un peu de souplesse au contrat de travail... reste à en déterminer le périmètre.

En cas d'abandon de poste, un licenciement pour faute grave peut être envisagé...