Actualité
En vertu du principe « pas de nullité sans texte », les juges ne peuvent annuler un licenciement à défaut de disposition légale prévoyant la nullité.
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.
Création jurisprudentielle, le secteur géographique permet de donner un peu de souplesse au contrat de travail... reste à en déterminer le périmètre.
En cas d'abandon de poste, un licenciement pour faute grave peut être envisagé...
La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur de la durée légale hebdomadaire...
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés sont conformes à la constitution.
Entreprendre.Service-Public.fr présente sur son site, les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs disciplinaires et des motifs relevant de l’insuffisance professionnelle à condition qu’ils procèdent de comportements distincts.
Un salarié ne peut subir aucune mesure de rétorsion pour avoir introduit une action en justice contre son employeur.