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Selon l’article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Le rappel à l'ordre n'est pas une sanction, pourtant la différence avec un avertissement est ténue...

La qualification du temps où le salarié effectue ses trajets dépend du degré des sujétions qui lui sont imposées durant les trajets.

Un projet d’amendement sur l’acquisition des congés payés, a été déposé le 15 mars 2024 sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen pour la mise en conformité du droit français.

En cas de rupture conventionnelle, doit-il y avoir un délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions légales en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail... quid quand le poste proposé modifie le contrat de travail ?

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En principe, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il lui appartient d’établir les manquements de son employeur ainsi que leur gravité.  Toutefois, dans certains cas, l’employeur reste seul à supporter cette charge.

La loi immigration comporte quelques dispositions intéressant les secteurs en demande, les sanctions en cas d’emploi irrégulier et une nouvelle contribution des employeurs à la formation linguistique des salariés étrangers. 

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction décide que la seule constatation d'une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.