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Quelles sont les conditions pour attribuer une prime à des salariés non-grévistes ?

Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, cette loi vise à ajouter la discrimination fondée sur la coupe, la texture, la couleur, la longueur des cheveux aux déjà très nombreux motifs de discrimination prohibés…

Lorsqu’un engagement unilatéral indique une durée d’engagement, mais est prorogé plusieurs années consécutives, peut-on considérer qu’il devient un usage ?

L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonnée à une condition d'ancienneté.

Selon la jurisprudence, la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur, constitue une garantie de fond, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté...

Selon l’article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Le rappel à l'ordre n'est pas une sanction, pourtant la différence avec un avertissement est ténue...

La qualification du temps où le salarié effectue ses trajets dépend du degré des sujétions qui lui sont imposées durant les trajets.

Un projet d’amendement sur l’acquisition des congés payés, a été déposé le 15 mars 2024 sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen pour la mise en conformité du droit français.

En cas de rupture conventionnelle, doit-il y avoir un délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle ?